Afin de pouvoir proposer un accompagnement spécifique, la sage-femme libérale doit pouvoir avoir accès facilement aux plateaux techniques des maternités. L’accès à ces plateaux permet en plus d’avoir accès à l’aide d’une équipe pluridisciplinaire (médecin anesthésiste, médecin obstétricien…) en cas de nécessité. Malgré ces avantages, l’ouverture et l’utilisation des plateaux techniques des structures de soins sont encore balbutiantes. Explications.

Plateaux techniques : de quoi s’agit-il ?

Si le principe des plateaux techniques existe depuis près de 80 ans, il faut attendre le début des années 90 pour que l’accès des praticiens libéraux aux plateaux techniques se fasse. En effet, la loi du 31 juillet 1991 portant sur la réforme hospitalière, suivi du décret du 14 août 1991 permettent enfin l’ouverture des plateaux techniques : «Art. L.711-5. – Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés au 2o de l’article L.711-4 peuvent être associés au fonctionnement du service public hospitalier en vertu d’accords conclus selon les modalités fixées à l’article L.715-11.

<<Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être associés au fonctionnement des établissements assurant le service public hospitalier. Ils peuvent recourir à leur aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir à leur plateau technique afin d’en optimiser l’utilisation.

<<En outre, les établissements visés à l’article L.711-4 coopèrent avec les établissements de santé privés autres que ceux visés au 2o dudit article ainsi qu’avec les médecins et autres professionnels de santé.

<<Ils peuvent participer, en collaboration avec les médecins traitants et avec les services sociaux et médico-sociaux, à l’organisation de soins coordonnés au domicile du malade. ».

La loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire) de 2009 affinera d’ailleurs les modalités d’accès aux plateaux techniques en autorisant toute structure de santé à ouvrir leur plateau technique (clinique, centre hospitalier régional…) « En pratique, en vertu de l’article L. 6112-4 du code de la santé publique, des professionnels de santé libéraux peuvent utiliser, sur la base d’un contrat, le plateau technique de l’hôpital afin d’en optimiser l’utilisation. Toutefois, lorsque le plateau technique appartient à un centre hospitalier et est destiné à l’accomplissement d’actes qui requièrent l’hospitalisation des patients, son accès s’effectue dans les conditions énoncées par l’article L. 6146-2 du code de la santé publique, à savoir les nouveaux contrats d’exercice avec les professionnels libéraux. »

Les structures de soins peuvent donc mettre à disposition leur plateau technique d’accouchement à titre locatif (ceci englobe le matériel et les locaux). Dans son communiqué de presse, le CNGOF et l’Ordre des sages-femmes rappellent ce fait et soulignent l’importance de l’ouverture des plateaux techniques :

Une prise de position commune du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes et du Collège national des gynécologues-obstétriciens
 
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes et le Collège national des Gynécologues Obstétriciens souhaitent rappeler la possibilité pour les maternités d’ouvrir leurs plateaux techniques d’accouchement aux sages-femmes libérales. 

Face à la demande grandissante d’autonomie et de soins personnalisés des patientes en obstétrique, une première mesure consiste à créer, partout où cela est matériellement possible, une filière de soins physiologiques. 

Une deuxième mesure est d’appliquer la loi qui prévoit, sous conditions, d’ouvrir les plateaux techniques d’accouchement aux sages-femmes libérales. La simple signature d’une convention entre un établissement et une sage-femme libérale permet à cette dernière d’avoir accès au plateau technique d’accouchement et de répondre ainsi à la demande de ses patientes. En cas de pathologie, le même recours aux médecins de l’équipe se produira, comme si c’était une patiente de la maternité.

Les sages-femmes pratiquant ce mode d’exercice sont rémunérées selon les honoraires prévus par la CNAM et selon la convention établie avec l’établissement. Les accouchements réalisés sur le plateau technique peuvent être comptabilisés au sein de la maternité. 

Source : http://www.cngof.fr/patientes/presse/661-sf-liberales-plateau-technique

Comment une sage-femme peut elle avoir accès aux plateaux techniques ?

Pour accéder à ce type de plateau, la sage-femme doit signer une convention avec l’établissement de soins. La convention doit être approuvée par le CME (Commission Médicale De l’Etablissement) et le directeur général de l’ARS (Agence Régionale de Santé). Cette convention peut être renouvelée. Dans les faits, cela reste simple, mais la pratique reste encore peu développée. Si celle-ci tend à augmenter, elle reste assez rare chez les sages-femmes libérales puisque selon l’ONDPS (l’Observatoire National de la Démographie des Professions de Santé) en 2016, les accouchements ne représentaient que 0.05% de l’activité des sages-femmes libérales et que seules 7.9% des sages-femmes libérales avaient accès aux plateaux techniques. Il existe encore trop peu de maisons de naissances et l’accès et l’utilisation des plateaux techniques sont encore faibles. Il faut ainsi, comme l’a démontré l’ONDPS en 2016, décloisonner les pratiques et augmenter les interactions entre les sages-femmes et les établissements de santé, et cela passe comme l’ont souligné le CNGOF et l’ordre des sages-femmes, par la hausse de l’accès et l’utilisation des plateaux techniques.

Cet article Le CNGOF et l’Ordre des sages-femmes rappellent aux établissements de soins la possibilité d’ouvrir leurs plateaux techniques est apparu en premier sur Neuf Mois Pour Les Sages Femmes.

Parfois, entre les statistiques et la réalité, il y a un monde. Selon la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), 84 % des médecins généralistes libéraux considéreraient le suivi de la grossesse à bas risque comme partie intégrante de leur fonction. En effet, la suite de l’étude constate que beaucoup moins de généralistes qu’annoncé par les statistiques n’effectuent ce suivi dans la réalité : « 57 % des généralistes seulement auraient reçu au moins une fois par trimestre une patiente lors d’un suivi de la grossesse ».

Toujours plus de candidats au DIU gynécologie-obstétrique

Ceci étant, toujours selon la Drees, 24% des femmes enceintes auront consulté au moins une fois le médecin généraliste. Peut-être pour la première consultation, afin d’obtenir la prescription pour le dépistage de la grossesse ? Selon les statistiques, les spécialistes de la grossesse que sont les gynécologues médicaux, les obstétriciens et les sages-femmes restent les professionnels de santé sollicités majoritairement par les futures mères. Du moins tant que leur représentation dans les déserts médicaux est suffisante. Sinon, évidemment, c’est le médecin généraliste qui « hérite » du suivi de la grossesse.

Ceci étant, l’étude souligne toutefois un intérêt plus marqué pour les suivis de grossesse des jeunes diplômés, dont un certain nombre suivent un DIU de gynécologie-obstétrique, afin justement de mieux prendre en charge leurs patientes enceintes. Pour les sages-femmes, cet intérêt des jeunes généralistes pour une formation spécifique grossesse représente-il une menace pour l’avenir ?

Vers plus de travail en réseau ou plus de concurrence ?

Il faudrait pouvoir affiner les chiffres territoire par territoire pour pouvoir le dire. Mais reste toutefois une certitude : dans un contexte économique où de plus en plus de sages-femmes en fin de formation peinent à trouver un emploi et se dirigent avec l’activité libérale, la profession peut-elle « offrir » aux généralistes un pourcentage non négligeable du suivi des grossesses à bas risques ? Surtout si l’on considère les doléances des médecins généralistes sur leurs différents réseaux sociaux qui se plaignent de journées interminables préjudiciables à leur santé et à leur vie personnelle ainsi qu’au bon suivi de leurs patients pour lesquels ils manqueraient souvent de disponibilité… A quoi bon alors charger la barque avec le suivi des femmes enceintes ?

Une fois de plus, le bon sens devrait l’emporter et favoriser la pratique en réseau : le généraliste envoyant aux sages-femmes les grossesses à bas risques et au gynécologue les grossesses présumées compliquées (encore que les sages-femmes soient compétentes pour effectuer elles-mêmes ce dépistage de la complication et pour adresser à un gynécologue la patiente qui relève d’un suivi plus médical).

Des questions en suspens

Les sages-femmes libérales exerçant dans un cabinet de groupe pluridisciplinaire expérimentent-elles plus facilement ce travail en réseau, avec orientation systématique de la femme enceinte vers leur cabinet ? Constatez-vous fréquemment l’activation de cette mise en réseau par les généralistes de votre secteur ? Que faudrait-il faire pour développer davantage cette mise en réseau ? La qualité de la prise en charge pendant la préparation à la naissance est-elle suffisante pour assurer un flux de patientes en suivi de grossesse, par le bouche à oreille ou pour la grossesse suivante ?

Venez en débattre sur cette page, vos réponses seront utiles pour renforcer le travail de notre site en soutien à votre profession. Vos avis sont précieux…

Cet article Les généralistes, une vraie concurrence pour les sages-femmes ? est apparu en premier sur Neuf Mois Pour Les Sages Femmes.

Les parents, premiers bénéficiaires et ambassadeurs de l’ouverture des plateaux techniques. La preuve par l’exemple !

1er Janvier 2015, Thomas est né. Il est le deuxième enfant de Johanna et Stéphanei. Thomas est né dans une maternité de niveau 1, 19 mois après sa sœur qui, elle, était née dans la maternité de niveau 3 la plus proche. Johanna et Stéphane racontent la sécurité d’un environnement médicalisé choisi pour la naissance de leur premier enfant, l’efficacité de la péridurale et puis l’arrivée de Camille, leur aînée… Le bonheur et l’émotion ressentis, mais aussi l’anonymat de la prise en charge, la multiplicité des intervenants. A leur retour à la maison, ils sont heureux de présenter Camille à la sage-femme libérale qui les a préparés et qui accompagne Johanna dans son allaitement. Quelques mois plus tard, un nouveau bonheur s’annonce. Entre temps, ils ont découvert que la sage-femme libérale propose aussi un accompagnement global à la naissance avec accouchement en plateau technique. Elle a en effet passé une convention avec la maternité locale.

En confiance avec LEUR sage-femme, les critères et les envies pour la naissance de Camille laissent la place à une toute autre forme de projet pour ce deuxième bébé, Thomas.
En ce 1er janvier 2015, Stéphane accompagne activement Johanna, ils mettent en pratique les « exercices » -comme ils disent- déjà expérimentés pendant la grossesse, ils oublient la péridurale, les mots croisés restent dans la poche de Stéphane. Et l’enfant parait…
« On a beau être déjà parents, c’est la première naissance que nous vivons pleinement » disent-ils, deux jours après, encore tout émus de ce moment partagé.

L’accès à un plateau technique : récit d’une conquête… à s’emparer ailleurs !

Elle (ainsi la nommera-t-on au fil de ce récit) a 29 ans, diplômée sage-femme depuis 6 ans et déjà 2 années d’exercice libéral en Accompagnement Global à la Naissance (AGN) (terme déposé à l’INPIii en 2004).

Jeune diplômée, Elle trouve un emploi dans la maternité où elle accompagne les couples aujourd’hui. Elle y restera employée jusqu’à la naissance de son premier enfant. Avec cette maternité, son projet d’activité libérale s’affine puis se matérialise. En parallèle commencent les négociations avec la maternité pour l’accès au plateau technique. Des contrats existent déjà avec d’autres praticiens libéraux. Ce n’est pas nouveau pour cet hôpital qui, pour augmenter son activité, a été à l’origine de cette offre.
Le cabinet ouvre enfin ses portes. Rapidement les femmes sont au rendez-vous pour des demandes plus « classiques » : rééducation du périnée, préparation à la naissance. Elle leur parle aussi de l’AGN.

Un premier couple se présente, ils donneront naissance à leur enfant 5 mois après l’ouverture du cabinet.
Cet accompagnement demande une grande disponibilité. Elle a la chance de pouvoir compter sur des appuis extérieurs qui lui facilitent son organisation familiale. Néanmoins, pour chaque naissance, elle reste en « alerte » dans les semaines qui précèdent le terme, déplace des rendez-vous prévus quand sa présence auprès du couple l’exige.
Cette disponibilité a aussi un prix. Comme beaucoup de consoeurs en AGN, le tarif de base de la sécurité sociale pour un accouchement (349,44€) ne couvre pas ses frais, d’autant plus qu’elle en reverse 30% à l’établissement qui l’accueille. Elle a donc choisi de demander un dépassement d’honoraires (parfois pris en charge par certaines mutuelles) que les couples ne refusent jamais de verser.

Lors d’une naissance, Elle retrouve les parents, soit chez eux, soit à la maternité. En fonction du stade de l’accouchement, une chambre étant mise à leur disposition, ils peuvent choisir de rester en chambre ou de se rendre directement en salle de naissance. Elle reste seule à veiller sur le couple mais l’équipe de garde reste disponible en cas de besoin.
La plupart des femmes accompagnées choisissent d’accoucher sans péridurale.
Dans beaucoup d’établissement ayant passé contrat avec une sage-femme libérale, le rôle de cette dernière s’arrête lors de toute médicalisation. Elle passe alors la main à l’équipe de garde. Pour notre sage-femme, l’hôpital accepte qu’elle continue la prise en charge même en cas de médicalisation, en collaboration avec l’équipe. « C’est l’avantage d’être une ancienne de la maison », dit-elle. Cela rassure aussi beaucoup les couples lors de leur choix.
Après la naissance, le couple a la possibilité de rentrer à la maison après 2 heures (et examen du bébé par le pédiatre) ou de rester en hospitalisation quelques jours. Quel que soit leur choix, Elle passe les voir tous les jours. C’est Elle qui fait la visite de sortie en cas d’hospitalisation.

Le bouche à oreille fait peu à peu son office, les demandes affluent. Elle a accueilli récemment une collaboratrice pour prendre charge les demandes hors AGN qu’elle ne peut plus satisfaire. Elle aspire à se limiter à « ses » couples AGN qu’elle revoit lors des consultations de suivi gynécologique de prévention et de contraception. En 2014, c’est 21 couples qu’Elle aura accompagnés grâce à l’ouverture du plateau technique.

Accéder au plateau technique d’un établissement de santé : les modalités pratiques à connaître.

Historiquementiii, cet accès aux plateaux techniques des hôpitaux, est un combat que l’ANSFLiv a débuté en 1984 et qui a aboutit à la Loi du 31 juillet 1991 et au décret du 8 Août 1991 portant sur le code de déontologie des sages-femmes.
Depuis, d’autres textes ont complété ces premiers. En 2009, avec la Loi HPST, ce ne sont plus seulement les hôpitaux publics non régionaux qui sont concernés mais aussi les établissements privés et les CHR.

L’ouverture d’un plateau technique peut se faire à l’initiative de l’établissement ou à la demande du professionnel de santé libéral. Diverses instances doivent valider ce projet : la commission médicale de l’établissement, la direction de l’établissement et l’agence régionale de santé (ARS). Tous les détails de cette procédure sont accessibles sur le site du Conseil de l’Ordre Des Sages-Femmes ainsi qu’un modèle de contrat. Ce contrat est établi pour une durée définie, renouvelable. Il stipule les conditions d’utilisation du plateau technique, la rémunération des actes et la redevance payée à l’établissement. Il prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclus entre l’établissement et l’ARS.

Le professionnel s’y engage à respecter les recommandations de bonnes pratiques professionnelles, les projets et règlements ainsi que programmes de l’établissement, la continuité des soins. Il doit être porté à la connaissance du Conseil de l’ordre des sages-femmes, qui autorise aussi l’activité multi-sites. La sage-femme doit déclarer cette activité à son assureur.

Combien de plateaux techniques déjà ouverts en 2015 ?

Les premières sages-femmes à faire ces démarches se sont souvent retrouvées face à des murs. Puis, peu à peu, les portes se sont ouvertes, notamment celles de « petites » maternités qui voyaient là un moyen de les sauver de la fermeture. Au 15 janvier 2015, 36 sages-femmes disant exercer en plateau technique sont référencées sur le site internet de l’ANSFL et un rapide tour d’horizon sur un site dédié aux projets de naissance permet d’identifier au moins 31 établissements ouvrant leur plateau technique.

Certains établissements n’hésitent pas à communiquer dans la presse autour de ces possibilités offertes aux usagers. On citera pour 2014, de façon non exhaustive, la Clinique Sarrus-Teinturiers à Toulousev, et le CHIVA à Foixvi.

L’ouverture des plateaux techniques aux sages-femmes libérales semble bien offrir des débouchés prometteurs à la profession, tant du côté des établissements de niveau 1 que des sages-femmes, autant qu’elle apporte une alternative aux parents décidés à refuser la médicalisation et l’anonymat des grandes structures.

Cet article L’ouverture des plateaux techniques : une alternative prometteuse pour les sages-femmes libérales est apparu en premier sur Neuf Mois Pour Les Sages Femmes.