De plus en plus de femmes enceintes souhaitent désormais dans le cadre du projet de naissance, un accompagnement personnalisé, souvent moins médicalisé et plus empathique. Et pour cela, de nombreuses sages-femmes proposent un accompagnement global et un accouchement physiologique. La sage-femme est, en effet, le seul praticien à pouvoir proposer ce type d’accompagnement tout au long de la grossesse, selon l’ANSFL (Association Nationale Des Sages Femmes Libérales) « un seul praticien, la sage-femme libérale, assure la surveillance médicale de la grossesse lors des consultations prénatales, propose des séances de préparation à la naissance et est responsable de l’accouchement, de la naissance, effectue les soins postnataux de la mère et de l’enfant ». La sage-femme accompagne non seulement la femme enceinte mais aussi le couple dans la parentalité. Et actuellement en France, une sage-femme libérale peut accoucher sa patiente à son domicile, en maison de naissance ou en bénéficiant d’un plateau technique d’un hôpital ou d’une maternité privée. Les maisons de naissance étant encore très peu nombreuses dans notre pays, l’utilisation d’un plateau technique représente donc un bon compromis entre l’hypermédicalisation d’une maternité et l’accouchement à domicile.

Afin de pouvoir proposer un accompagnement spécifique, la sage-femme libérale doit pouvoir avoir accès facilement aux plateaux techniques des maternités. L’accès à ces plateaux permet en plus d’avoir accès à l’aide d’une équipe pluridisciplinaire (médecin anesthésiste, médecin obstétricien…) en cas de nécessité. Malgré ces avantages, l’ouverture et l’utilisation des plateaux techniques des structures de soins sont encore balbutiantes. Explications.

Plateaux techniques : de quoi s’agit-il ?

Si le principe des plateaux techniques existe depuis près de 80 ans, il faut attendre le début des années 90 pour que l’accès des praticiens libéraux aux plateaux techniques se fasse. En effet, la loi du 31 juillet 1991 portant sur la réforme hospitalière, suivi du décret du 14 août 1991 permettent enfin l’ouverture des plateaux techniques : «Art. L.711-5. – Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés au 2o de l’article L.711-4 peuvent être associés au fonctionnement du service public hospitalier en vertu d’accords conclus selon les modalités fixées à l’article L.715-11.

<<Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être associés au fonctionnement des établissements assurant le service public hospitalier. Ils peuvent recourir à leur aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir à leur plateau technique afin d’en optimiser l’utilisation.

<<En outre, les établissements visés à l’article L.711-4 coopèrent avec les établissements de santé privés autres que ceux visés au 2o dudit article ainsi qu’avec les médecins et autres professionnels de santé.

<<Ils peuvent participer, en collaboration avec les médecins traitants et avec les services sociaux et médico-sociaux, à l’organisation de soins coordonnés au domicile du malade. ».

La loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire) de 2009 affinera d’ailleurs les modalités d’accès aux plateaux techniques en autorisant toute structure de santé à ouvrir leur plateau technique (clinique, centre hospitalier régional…) « En pratique, en vertu de l’article L. 6112-4 du code de la santé publique, des professionnels de santé libéraux peuvent utiliser, sur la base d’un contrat, le plateau technique de l’hôpital afin d’en optimiser l’utilisation. Toutefois, lorsque le plateau technique appartient à un centre hospitalier et est destiné à l’accomplissement d’actes qui requièrent l’hospitalisation des patients, son accès s’effectue dans les conditions énoncées par l’article L. 6146-2 du code de la santé publique, à savoir les nouveaux contrats d’exercice avec les professionnels libéraux. »

Les structures de soins peuvent donc mettre à disposition leur plateau technique d’accouchement à titre locatif (ceci englobe le matériel et les locaux). Dans son communiqué de presse, le CNGOF et l’Ordre des sages-femmes rappellent ce fait et soulignent l’importance de l’ouverture des plateaux techniques :

Une prise de position commune du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes et du Collège national des gynécologues-obstétriciens
 
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes et le Collège national des Gynécologues Obstétriciens souhaitent rappeler la possibilité pour les maternités d’ouvrir leurs plateaux techniques d’accouchement aux sages-femmes libérales. 

Face à la demande grandissante d’autonomie et de soins personnalisés des patientes en obstétrique, une première mesure consiste à créer, partout où cela est matériellement possible, une filière de soins physiologiques. 

Une deuxième mesure est d’appliquer la loi qui prévoit, sous conditions, d’ouvrir les plateaux techniques d’accouchement aux sages-femmes libérales. La simple signature d’une convention entre un établissement et une sage-femme libérale permet à cette dernière d’avoir accès au plateau technique d’accouchement et de répondre ainsi à la demande de ses patientes. En cas de pathologie, le même recours aux médecins de l’équipe se produira, comme si c’était une patiente de la maternité.

Les sages-femmes pratiquant ce mode d’exercice sont rémunérées selon les honoraires prévus par la CNAM et selon la convention établie avec l’établissement. Les accouchements réalisés sur le plateau technique peuvent être comptabilisés au sein de la maternité. 

Source : http://www.cngof.fr/patientes/presse/661-sf-liberales-plateau-technique

Comment une sage-femme peut elle avoir accès aux plateaux techniques ?

Pour accéder à ce type de plateau, la sage-femme doit signer une convention avec l’établissement de soins. La convention doit être approuvée par le CME (Commission Médicale De l’Etablissement) et le directeur général de l’ARS (Agence Régionale de Santé). Cette convention peut être renouvelée. Dans les faits, cela reste simple, mais la pratique reste encore peu développée. Si celle-ci tend à augmenter, elle reste assez rare chez les sages-femmes libérales puisque selon l’ONDPS (l’Observatoire National de la Démographie des Professions de Santé) en 2016, les accouchements ne représentaient que 0.05% de l’activité des sages-femmes libérales et que seules 7.9% des sages-femmes libérales avaient accès aux plateaux techniques. Il existe encore trop peu de maisons de naissances et l’accès et l’utilisation des plateaux techniques sont encore faibles. Il faut ainsi, comme l’a démontré l’ONDPS en 2016, décloisonner les pratiques et augmenter les interactions entre les sages-femmes et les établissements de santé, et cela passe comme l’ont souligné le CNGOF et l’ordre des sages-femmes, par la hausse de l’accès et l’utilisation des plateaux techniques.

 

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