Début 2016, l’Ordre des pharmaciens lançait un sondage pour connaître la position de ses adhérents sur un éventuel élargissement de la clause de conscience. 85% des votants (ndlr, 3400 suffrages vs 150 000 professionnels) se sont prononcés en faveur de cet élargissement. Dont acte. Le texte à l’étude actuellement prévoit que « sans préjudice du droit des patients à l’accès ou à la continuité des soins, le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine. Il doit alors informer le patient et tout mettre en œuvre pour assurer que celui-­ci sera pris en charge sans délai par un autre pharmacien. Si tel n’est pas le cas, le pharmacien est tenu d’accomplir l’acte pharmaceutique ».

C’est le flou de l’expression « susceptible d’attenter à la vie humaine » qui pose problème face à l’usage que pourraient en faire des pharmaciens proches de mouvements anti-IVG ou religieux conservateurs opposés à la contraception. Et aussi– petite négligence ? ­ l’absence de précision sur ce que veut dire « sans délai » et sur la distance maximale ainsi que les moyens mis à disposition par le territoire pour se rendre à l’autre officine (et si elle refuse, elle aussi ?). En milieu rural, ces  » détails  » ont leur importance.

La copie revue en septembre

Pour l’instant, rien n’est joué : le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) va délibérer fin septembre sur cette proposition d’élargissement de la clause de conscience, qui, comme le rappelé Isabelle Adenot, sa présidente, n’a jamais ciblé précisément la contraception ou l’IVG. Sauf que certains pharmaciens aux convictions conservatrices pourraient jouer du flou artistique du texte et estimer qu’un stérilet ou une pilule du lendemain attentent à la vie humaine. D’ailleurs, certaines associations pro-­life (Fondation Jérôme Lejeune, AllianceVita…) ont tout de suite apporté leur soutien à ce projet de texte. Comme quoi, il n’y a pas de fumée sans feu… Cependant, puisqu’on parle de feu, il n’y a pas encore le feu au lac : si le CNOP décidait d’entériner le texte sans le retoucher et en laissant donc place à une interprétation un peu trop élargie de ce qui « porte atteinte à la vie humaine », encore faudrait­-il que ce texte soit validé par le Ministère de la Santé afin d’être intégré au Code de Santé Publique. On n’y est pas encore.

D’autant que Marisol Touraine s’est clairement positionnée contre une remise en question du droit des femmes à recourir à la contraception ou à l’avortement et joue la carte de l’apaisement : «  La ministre ne croit pas que l’Ordre ait jamais eu l’intention de porter une proposition qui remette en cause ces droits fondamentaux des femmes, précise le communiqué du Ministère de la Santé. En tout état de cause, cela supposerait un changement du code de déontologie, ce qui doit être validé par la ministre des Affaires sociales et de la Santé. Celle-­ci ne laisserait jamais place à une telle disposition« . La messe est dite. Néanmoins, le Collectif Osez le féminisme ! monte au créneau jusqu’à demander  » le retrait immédiat  » de ce texte. Et de rappeler que « ce qui porte atteinte à la vie humaine, en 2016, ce sont les IVG clandestines qui tuent 47 000 femmes par an dans le monde ».

Le retour de la culpabilité ?

Un débat à suivre dans un contexte où les sages ­femmes ne sont pas dupes des raisons de l’élargissement de leurs compétences sur l’IVG médicamenteuse : les médecins ne se pressent pas pour prendre leur tour ! Sans aller jusqu’à prétendre que le droit à l’IVG est menacé en France comme il l’a été en Espagne et au Portugal récemment, reste que, pour les femmes en France, le risque de voir resurgir la culpabilisation autour de leur sexualité et de leurs choix de vie n’est jamais très loin. Et ce ne sont pas les propos récents – et controversés – ­du Dr Elisabeth Paganelli (Syngof) sur l’arrêt de travail non justifié pour une IVG médicamenteuse « quand on dispose de jours fériés ou de congés » qui nous feront penser le contraire. Pas vous ?

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Chaque année, il y a environ 210 000 IVG en France. Elles concernent 1,4% des femmes en âge de procréer et 1 femme sur 4 aura recours à l’IVG au moins une fois dans sa vie féconde. La France se situe dans la moyenne européenne. 57% de ces IVG sont réalisées par la méthode médicamenteuse.

Les principales causes d’IVG sont l’absence de contraception (28%) ou un échec de contraception, car la méthode ne correspond pas au couple. Pour le corps médical, il est donc important de faciliter l’accès à l’information et au suivi des couples. Aujourd’hui, il y a trop de demandes de suivi gynécologique en ville, les délais d’attente sont considérables ce qui est probablement une des causes du grand nombre d’IVG. L’impératif est donc de diminuer au plus vite le délai d’attente pour obtenir une consultation et faire évoluer les mœurs en rendant moins tabou la sexualité. Ces mesures devraient permettre de diminuer le nombre d’IVG en France.

Pour l’heure, cette nouvelle loi a pour objectif de faciliter l’accès à l’IVG des patientes en supprimant le délai de réflexion de sept jours et en autorisant les sages-femmes à prescrire l’IVG médicamenteuse.

L’IVG, une pratique qui relève de la sage-femme ?

La sage-femme a pour mission d’accompagner la femme dans son suivi gynécologique et obstétrical physiologiques. Tout au long de sa carrière, elle sera confrontée à l’accompagnement de la mort lors de prise en charge de patiente dont le fœtus est décédé in utero, mais également lors du suivi d’une interruption médicale de grossesse (IMG).

Son rôle est d’accompagner la femme et son compagnon dans cette épreuve difficile afin qu’ils en gardent un souvenir le moins désagréable possible et qu’ils soient totalement disponibles pour débuter une nouvelle grossesse lorsque le moment sera venu. C’est toujours magique de suivre des couples pour un heureux événement après les avoir accompagnés dans une épreuve difficile lors d’une précédente grossesse.

Clause de conscience : pour l’IVG aussi

Dans toutes ces situations, la sage-femme a sa clause de conscience, c’est à dire qu’elle n’est jamais tenue de pratiquer une IMG, mais elle doit s’assurer qu’une ou un collègue pourra réaliser ce suivi. Il en est de même pour l’IVG et chaque sage-femme est libre de choisir un lieu d’exercice de sa profession adaptée à ses convictions personnelles.

Certaines minorités de sage-femme sont contre cette nouvelle compétence. Elles avancent comme argument que la sage-femme a pour rôle d’accompagner la vie et non la mort, ce qui est faux. Que ces sages-femmes soient opposées à l’IVG pour des convictions personnelles est tout à fait respectable. Elles peuvent utiliser leur clause de conscience. Cependant, il paraît totalement inacceptable qu’à notre époque le rôle de la sage-femme soit restreint à la seule fonction de la naissance.

Le fait d’autoriser le suivi de grossesse de la femme en bonne santé et l’IVG médicamenteuse par les sages-femmes facilite ainsi l’accompagnement des patientes et permet un suivi global au cours de leur vie. Limiter les intervenants et établir une relation de confiance entre la patiente et sa sage-femme est garant d’un meilleur suivi.

Une valorisation des compétences médicales de la profession

Evoluons avec notre temps. Faisons connaître notre profession, ce qui passe aussi bien par le suivi gynécologique, les IVG, la procréation médicalement assistée (PMA), la sexualité, l’addictologie, l’acupuncture, l’ostéopathie, l’échographie, le suivi de grossesse, la préparation à la naissance en tout genre, les accouchements, les suites de couche, l’allaitement maternel, la rééducation du périnée et j’en passe… Que chaque sage-femme choisisse sa spécificité, s’intéresse à celle de sa collègue et propose ainsi un suivi le plus adapté aux attentes de chaque patiente.

En ce sens, la Loi de Santé qui donne compétence aux sages-femmes pour l’IVG médicamenteuse dans le respect de la clause de conscience est une décision qui valorise les compétences médicales de la profession et répond aux attentes des femmes.

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A l’occasion des 40 ans de la loi sur l’IVG, la Ministre de la Santé a fait quelques effets d’annonces : le remboursement à 100% de l’IVG, prévu dans la Loi de Santé tellement controversée en ce début d’année, la possibilité de réaliser des IVG instrumentales dans les centres de santé et, cerise sur le gâteau, l’IVG médicamenteuse confiée également aux sages-femmes alors que cet acte était la prérogative des médecins jusqu’ici. De quoi réjouir la profession maïeutique qui s’offusque à juste titre que ses compétences ne soient pas reconnues à leur juste valeur ? Pas forcément…

Pour ou contre ?

Si dans l’absolu, les sages-femmes semblent considérer que cette nouvelle prérogative est plutôt une bonne chose, certaines se demandent tout de même si ce n’est pas faire l’âne pour avoir du son : autrement dit, est-ce possible d’accepter cette nouvelle responsabilité, ce qui en décharge donc les médecins, sans contrepartie ? Et pas que financièrement même si la question reste posée : même acte médical, mêmes honoraires ? Mais la contrepartie, estiment certaines sages-femmes, doit aussi jouer sur la reconnaissance de leurs compétences en matière de contraception, ce qui leur est dénié par une bonne partie du corps médical.

D’autres encore soulignent que c’est un coup de bluff parce que la prescription des IVG médicamenteuses par les sages-femmes, c’est déjà en cours à l’hôpital.Mais en libéral, alors que la profession connaît une récession sans précédent, la délégation de l’IVG médicamenteuse peut paraître (un petit peu) providentielle. Sauf que d’autres voix s’élèvent pour rappeler qu’avant même l’IVG médicamenteuse, la première mission des sages-femmes, c’est la médecine de prévention, dont le suivi de grossesse physio et, avant l’IVG, tout bêtement la contraception, autrement dit le premier recours. Pas sûr en effet que l’IVG médicamenteuse relève de ce créneau. Alors si le premier recours n’est pas accordé, quid de l’IVG médicamenteuse, à part « faire faire des ménages » aux sages-femmes pour dégager les médecins des tâches qu’ils ne veulent plus assurer ? On pourrait débattre longtemps sur l’air du cadeau, empoisonné ou pas.

Le côté positif du droit de prescription de l’IVG médicamenteuse aux sages-femmes, c’est d’aider à la reconnaissance des compétences médicales des sages-femmes. Après tout, si les médecins le faisaient avant, c’est donc que c’est un acte grave, sérieux, compliqué, qui nécessite compétences. Et qui permet aussi de générer un flux de patientes vers les cabinets libéraux, avec cet acte, facteur de confiance, qui permettra aux sages-femmes de se faire connaître auprès du grand public pour le suivi gynécologique des femmes en bonne santé et la prescription de la contraception.

Il y a toujours un bon côté au débat, mais cela n’empêche pas de le pousser plus loin jusqu’à la question controversée de la rémunération et de la reconnaissance en matière de premier recours. Depuis le temps qu’on en parle…

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