Quelque 150 sages-femmes, estimant discriminatoire le refus de la Ministre de la Santé de rattacher leur profession au statut de praticien hospitalier, avaient saisi le Défenseur des Droits. Mais ce dernier ne les a pas suivies…

 

Un statut de praticien hospitalier, c’est la revendication d’une partie de la profession Sage-femme qui a mobilisé les troupes l’an dernier lors de plusieurs manifestations d’ampleur, à Paris, en province et dans les DOM-TOM et occasionne en autres motifs la grève illimitée des sages-femmes, débutée le 16 octobre dernier. Ce statut, qui est celui des médecins et des chirurgiens-dentistes, serait beaucoup plus avantageux en termes de rémunération et d’évolution de carrière que le statut de la fonction publique hospitalière, plus pénalisant pour les femmes, très majoritaires dans cette profession.

Le Défenseur de Droits, en l’occurrence l’ancien ministre Jacques Toubon, ne l’a pas entendu de cette oreille et a débouté les sages-femmes requérantes. Pour lui, le refus de la Ministre de la Santé de rattacher les sages-femmes au statut de praticien hospitalier n’est pas une discrimination, au sens de la définition de la loi du 27 mai 2008 (2008-496), les deux statuts présentant l’un comme l’autre des avantages et des inconvénients. La solution proposée par le Défenseur des Droits ? Inviter les instances représentatives de la profession à mener une réflexion sur l’évaluation de cet emploi au sein de la fonction publique hospitalière, à partir de critères objectifs à toute discrimination.

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